Article R214-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immobilisation obligatoire des animaux lors de l'abattage rituel
Résumé Avant de tuer des vaches, des moutons ou des chèvres pour des raisons religieuses, ils doivent être attachés.
Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
1 version