Article R173-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et communication des liquidateurs au Comité national
Résumé Les liquidateurs doivent envoyer leur nom au Comité national et lui dire quand la liquidation est terminée.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
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