Retour à la section

Section 2

Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

Article suivant

Article R133-14

Application des dispositions aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24

Code rural et de la pêche maritime

Article R133-12

Article R133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'exploitant en cas de financement d'une opération d'aménagement foncier

Résumé Si tu prends en charge les frais d'aménagement foncier, tu reçois directement la facture.

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2006

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-12.