Article R133-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et délais des délibérations du bureau des associations foncières
Résumé Le bureau décide des affaires courantes et les décisions deviennent valides un mois plus tard, sauf si le préfet dit non.
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
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