Code rural et de la pêche maritime

Article R*126-37

Abrogé20 juin 1996

Créé le 30 avril 1995

L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Code rural L121-21

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 juin 1996

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au mercredi 19 juin 1996