La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.

Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier)Art. D.127-3Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncierAvant une enquête publique sur l'aménagement foncier, les propriétaires concernés sont informés un mois à l'avance. sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 (Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncier)Art. R.121-6Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncierLes décisions des commissions d'aménagement foncier sont affichées en mairie et notifiées aux intéressés, avec un délai d'un mois pour faire des réclamations. pour présenter leurs observations devant la commission départementale.