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Sous-section 3

Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

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Article R124-25

Silence de la commission départementale sur les projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers

Code rural et de la pêche maritime

Article R124-24

Article R124-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation tacite des projets par la commission communale

Résumé Si la commission communale ne dit rien pendant trois mois, c'est comme si elle acceptait les projets.

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.

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Version 1

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.