Article R124-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission des projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux à la commission départementale d'aménagement foncier
Résumé Les propriétaires doivent soumettre un dossier à la commission pour approuver des échanges de terres, avec tous les documents nécessaires.
En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ;
2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L. 121-1.
La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.
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