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Section 1

Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

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Article D124-4

Contenu des projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article R124-2

Article R124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais d'échange et de cession d'immeubles ruraux par le conseil départemental

Résumé Le conseil départemental décide comment payer les frais des échanges et ventes d'immeubles ruraux par notaire.

Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.

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Historique des versions

Version 2

Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.