Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 6 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation spécifique en Guyane dans les conseils d'administration agricoles
Résumé. En Guyane, le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole comprend trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune où se trouve l'établissement.
Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé :
"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement."