Article L820-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des programmes de développement agricole et rural
Résumé L'État finance des projets pour améliorer l'agriculture et les zones rurales avec un fonds spécial, dont les règles sont fixées par le gouvernement.
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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