En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 31 décembre 2005
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Financement des programmes de développement agricole et rural
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.