Créé le 10 juillet 1999 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des programmes de développement agricole et rural
Résumé. L'État aide à payer les projets pour améliorer l'agriculture et les zones rurales grâce à un compte spécial.
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.