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Droits des personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail avant le 1er juillet 1973

Code rural et de la pêche maritime

Article L752-29-1

Article L752-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipement de sécurité des tracteurs

Résumé Avant 2010, tous les tracteurs agricoles doivent avoir un dispositif anti-retournement.

Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.

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Version 1

Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.