Créé le 22 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité des tracteurs agricoles avant 2010
Résumé. Avant 2010, les tracteurs agricoles doivent avoir un système anti-retournement pour éviter les accidents.
Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.