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Article L761-1

Égalité des avantages entre les prestataires du régime agricole et du régime général

Code rural et de la pêche maritime

Article L752-21

Article L752-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ;

2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;

3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le lundi 1 avril 2002

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ;

2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;

3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.