Créé le 1 avril 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des cotisations d'assurance entre métayers et propriétaires
Résumé. Les métayers paient la cotisation d'assurance, mais le propriétaire doit leur rembourser une partie proportionnelle à ses gains.
Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.