Créé le 1 avril 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la prévention dans les accidents du travail agricoles
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer des réductions de cotisations ou des avances aux employeurs agricoles qui prennent des mesures de prévention.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.