Article L751-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des cotisations et des produits des cotisations supplémentaires
Résumé Un arrêté fixe comment utiliser les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, et quelle part des cotisations supplémentaires est utilisée pour des ristournes et des avances.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.
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