Article L751-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais
Résumé Une partie de l'argent des cotisations est utilisée pour la prévention et d'autres frais, et comment elle est partagée est décidé par un document spécial.
La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.
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