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Organisation et financement

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Sous-section 2

Financement

L751-12 — L751-25

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L751-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et financement de l'assurance obligatoire pour les salariés agricoles

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole s'occupent de l'assurance des salariés agricoles et c'est payé par les employeurs et un solde de compensation.

L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

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Article L751-11

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Organisation et financement de la mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de la mutualité sociale agricole gèrent les cotisations des employeurs et préviennent les accidents et maladies au travail.

Les caisses de mutualité sociale agricole :

1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;

2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre.

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.

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