Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Édiction du code de déontologie vétérinaire
Résumé Un code dit aux vétérinaires comment prescrire des médicaments aux animaux.
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
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