Article L732-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte & contrôle des cotisations sociales en agriculture
Résumé La Mutualité Sociale Agricole collecte et contrôle le paiement obligatoire aux chefs d’exploitation ou entreprises agricoles.
Mots-clés : cotisation mutualite securite-sociale agriculture
Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56.
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