Article L732-54-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d’application du décret sur la majoration des pensions
Résumé Le décret explique comment calculer une augmentation de pension et fixer son plafond maximum.
Mots-clés : pension majoration décret assurance vieillesse
Un décret fixe les modalités d'application de la présente sous-section et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
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