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Section 3

Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole

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Article L715-1

Application des limitations et interdictions du travail des jeunes dans le secteur agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L714-7

Article L714-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des conventions et accords des organismes de mutualité agricole

Résumé Les accords entre mutuelles agricoles et syndicats, validés par le ministre de l'agriculture, sont aussi importants que les conventions collectives étendues.

Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

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Version 1

Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.