Article L714-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de repos hebdomadaire du code du travail aux établissements agricoles
Résumé Les fermes doivent suivre les mêmes règles de repos hebdomadaire que les autres entreprises.
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.
1 version
2 cités