Article L654-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des services des abattoirs publics
Résumé Les abattoirs publics peuvent recevoir des paiements supplémentaires des collectivités locales.
Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
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