Article L654-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Résumé Les taxes pour l'abattage des animaux sont régies par des articles spécifiques du code fiscal.
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
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