Abrogé depuis le 2022-08-21 par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)
Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
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En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2021
Abrogé le dimanche 21 août 2022
Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014
Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.