Code rural et de la pêche maritime

Article L653-13-6

Abrogé21 août 2022

Créé le 15 octobre 2014 · En vigueur du 23 avril 2021 au 20 août 2022

Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 août 2022

Abrogé parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 269 (V)

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au samedi 20 août 2022

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 95 (V)

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 22 avril 2021

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 95