Article L642-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives et tenue de registres pour les cahiers des charges
Résumé Les cahiers des charges peuvent demander aux producteurs et transformateurs de produits de faire des déclarations et de tenir des registres pour vérifier la qualité des produits.
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2,L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.
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