Article L641-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accréditation des organismes certificateurs
Résumé Un organisme certificateur doit suivre des règles spécifiques pour être approuvé.
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
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