Article L641-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat de conformité par un organisme accrédité
Résumé Seul un organisme accrédité peut délivrer un certificat de conformité, pour s'assurer que le produit est de qualité.
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
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