Article L631-24-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cession des contrats de lait autres que le lait de vache pendant sept ans
Résumé Cet article interdit de vendre des contrats de lait non bovin pendant sept ans après la loi de 2016. Ces règles sont obligatoires.
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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