Section précédente

Chapitre Ier

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

L621-1 — L621-38

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Chapitre III

Les sociétés d'intervention

L623-1 — L623-2

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle