Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Abrogé28 mars 2009
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009
En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 27 mars 2009
Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Section 1 : L'agence unique de paiements