Code rural et de la pêche maritime

Article L611-5

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Article L611-5

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution de denrées alimentaires excédentaires

Résumé. Le gouvernement peut distribuer gratuitement ou à prix réduit des surplus agricoles à certaines personnes.

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance