Article L611-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement et distribution de denrées alimentaires
Résumé Le Gouvernement peut donner des aliments en surplus à certaines personnes en utilisant une petite partie de l'argent prévu pour aider les marchés agricoles.
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
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