Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
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Dissolution et liquidation des coopératives agricoles
Résumé. Quand une coopérative agricole se termine, l'argent restant est utilisé pour aider d'autres coopératives ou des œuvres agricoles.
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Section 1 : Dissolution - Liquidation
Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs