Créé le 22 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des chambres territoriales agricoles
Résumé. Les chambres territoriales liées aux chambres d'agriculture régionales n'ont pas de personnalité juridique mais gardent la même zone géographique et leurs membres sont élus.
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.