Article L512-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut juridique et composition des chambres territoriales rattachées aux chambres d'agriculture de région
Résumé Une chambre territoriale n'a pas son propre statut juridique, mais elle garde la même zone que la chambre d'origine et ses membres sont élus de la même façon.
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.
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