Article précédent

Article L512-6

Section parente

Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région

Article suivant

Article L512-8

Code rural et de la pêche maritime

Article L512-7

Créé le 22 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre d'agriculture de région

Résumé. La chambre d'agriculture de région prend en charge les missions des chambres régionales dans les zones qui ne l'ont pas créée.

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2022

Créé parOrdonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022art. 2