Code rural et de la pêche maritime

Article L512-7

Article L512-7

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Missions des chambres d'agriculture de région

Résumé La chambre d'agriculture de région fait le travail des chambres régionales dans certaines zones.

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.


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Version 1

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.