En vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement d'eau par les chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent demander une autorisation pour prélever de l'eau pour l'irrigation, afin d'aider à protéger les ressources naturelles et à lutter contre le changement climatique.
Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci.