Article L941-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des contrôles de police administrative en matière de pêche maritime et aquaculture marine
Résumé Les contrôles s'appliquent à toutes les activités liées à la pêche et à l'aquaculture, ainsi qu'à la fabrication d'engins de pêche.
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
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