Article L931-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime aux assemblées générales
Résumé Le conjoint du chef d'entreprise de pêche peut participer aux réunions et être élu dans les conseils d'administration des organismes de coopération maritime.
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités.
Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint, collaborateur ou coexploitant.
Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
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