Article L931-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception de dons, legs et subventions par les coopératives maritimes
Résumé Les coopératives maritimes peuvent accepter des dons, des legs et des subventions.
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
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