Créé le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les zones de conservation halieutique
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les zones de conservation halieutique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.