Article L924-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des zones de conservation halieutiques
Résumé Les règles pour protéger les zones de pêche sont détaillées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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