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Article L412-14

Droit de préemption et conditions de bail entre copartageants d'une exploitation agricole

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Section 2

Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil

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Article L413-1

Conditions d'application du statut du fermage et du métayage aux preneurs de nationalité étrangère

Code rural et de la pêche maritime

Article L412-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si les copartageants ne s'entendent pas sur le bail, le tribunal décide des conditions et du prix.

A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

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A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.