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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal dans les litiges de bails ruraux entre copartageants

Résumé. Si les copartageants d'une exploitation agricole ne trouvent pas d'accord sur leur bail, le tribunal paritaire des baux ruraux décide des règles et du prix.
A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.