Article L411-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à indemnité en cas de dégradation du bien loué
Résumé Si le bien est détérioré, le propriétaire peut demander de l'argent pour réparer les dégâts à la fin du bail.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
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