Code rural et de la pêche maritime

Article L411-72

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Article L411-72

S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Indemnité pour dégradation du bien loué

Résumé. Si le bien loué est abîmé à la fin du bail, le propriétaire peut demander une compensation pour les dégâts.

S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance