Article L331-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles L331-4-1 et L331-4-2
Résumé Les règles pour demander l'avis de l'administration sur les changements dans les exploitations agricoles sont définies par un décret.
Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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