Code rural et de la pêche maritime

Article L331-15

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Article L331-15

Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 10 juillet 1999

Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-15

Source : Légifrance