Article L322-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la superficie des exploitations dans les groupements fonciers agricoles
Résumé Un décret décide de la taille maximale des terres qu'un groupement foncier agricole peut posséder dans une région et comment ils peuvent en avoir dans plusieurs.
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole.
Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.
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