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Chapitre II

Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

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Article L322-5

Acquisition des parts dans les groupements fonciers agricoles et ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article L322-4

Article L322-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préférence des membres dans les groupements fonciers agricoles

Résumé Les membres individuels des groupements fonciers agricoles ont la priorité pour acheter les parts en vente.

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.

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Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.