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Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

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Créé le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricole

Résumé. Les membres d'un groupement foncier agricole ont un droit de préférence pour acheter des parts mises en vente, sauf s'ils sont des personnes morales.
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.