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Chapitre II

Saint-Barthélemy

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Article L272-11-1

Application des règles de protection des végétaux à Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime

Article L272-11

Article L272-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 251-3-1 à Saint-Barthélemy

Résumé Saint-Barthélemy peut maintenant utiliser des méthodes de lutte contre d'autres animaux nuisibles, selon les règles locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale. "

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Historique des versions

Version 3

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale. "

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 9 octobre 2015

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "