Article L272-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'UE sur les aliments médicamenteux pour animaux à Saint-Barthélemy
Résumé Les règles européennes pour les médicaments dans la nourriture des animaux valent aussi pour Saint-Barthélemy.
Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent à Saint-Barthélemy.
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