Article L272-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de protection des végétaux à Saint-Barthélemy
Résumé Les mêmes lois françaises qui protègent les plantes et contrôlent les nuisibles s’appliquent aussi à Saint-Barthélemy.
Mots-clés : Droit d'outre-mer Protection des végétaux Contrôles officiels
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8.
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