Article L242-20
Abrogé depuis le 2000-09-21
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L242-20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.