Code rural et de la pêche maritime

Article L242-20

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 1 mars 1994 au 20 septembre 2000

Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.

Effets de cet article

cite

Code rural L242-6, L242-7, L242-7, L242-9, L242-11, L242-12, L242-16, L242-17

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La fourchette d'amende pour les infractions a été simplifiée, passant d'une amende de 2 000 F à 60 000 F à une amende fixe de 60 000 F.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au lundi 28 février 1994