Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Abrogée21 septembre 2000

Créé le 4 novembre 1989

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes compétents.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article L242-9